Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes et prestations proposées par La Petite Souris du Web®, ci-après dénommée « La Petite Souris du Web ».
1. Identification
La Petite Souris du Web®
Entrepreneur individuel / Micro-entreprise
Nom et prénom : Toutane Ndiaye
SIRET : 93083230800017
Adresse professionnelle : Toulouse
E-mail : contact@lapetitesourisduweb.fr
La Petite Souris du Web® accompagne principalement les indépendants et entrepreneurs dans la création et l’amélioration de leur présence en ligne, notamment à travers des prestations de création de sites WordPress, d’audit et d’accompagnement digital.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par La Petite Souris du Web®, notamment :
la création et la refonte de sites internet WordPress ;
les audits et diagnostics de sites internet ;
les prestations d’accompagnement digital ;
les produits numériques, notamment le diagnostic SITE CLEAR.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prestations de services et devis
Les prestations de services peuvent faire l’objet d’un devis établi par La Petite Souris du Web®.
Le devis indique les informations nécessaires à la commande, notamment la prestation proposée, son prix et, lorsque cela est nécessaire, les principales conditions de réalisation.
Le devis accepté par le client constitue le contrat entre les parties.
Toute demande ou prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un accord préalable et pourra être facturée en complément.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux montants effectivement payés par le client.
La Petite Souris du Web® bénéficie du régime de franchise en base de TVA lorsque les conditions légales de ce régime sont remplies. À ce titre, la TVA n’est pas facturée.
Les factures et devis comportent alors la mention suivante :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Les prix affichés sur le site et les montants indiqués sur les devis correspondent donc aux prix à payer par le client. Ils ne font pas l’objet d’une TVA supplémentaire.
Si le régime fiscal de l’entreprise évolue et que la TVA devient applicable, les tarifs, devis, factures et mentions légales seront adaptés en conséquence.
5. Commande et paiement
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, la commande est considérée comme validée à réception du devis signé ou de son acceptation électronique, accompagnée, le cas échéant, du paiement demandé.
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site ou indiqués sur le devis.
Les modalités de paiement applicables sont celles indiquées sur le devis ou au moment de la commande.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
6. Vente du produit numérique SITE CLEAR
SITE CLEAR est un produit numérique proposé par La Petite Souris du Web®.
Il s’agit d’un diagnostic guidé permettant à l’acheteur d’évaluer son site internet notamment selon quatre dimensions :
la clarté ;
la confiance ;
la navigation ;
l’impact.
Le diagnostic permet d’obtenir un score sur 40 et des indications destinées à aider l’utilisateur à identifier les points à améliorer sur son site.
SITE CLEAR constitue un outil d’auto-diagnostic et d’aide à la réflexion. Il ne constitue pas un audit professionnel personnalisé, une prestation de conseil individualisée, ni une garantie d’amélioration du référencement, du trafic ou du chiffre d’affaires.
Le fichier numérique est fourni au format PDF.
Après validation du paiement, le produit est mis à disposition de l’acheteur selon le mode de livraison indiqué lors de la commande.
L’acheteur doit disposer d’un appareil et d’un logiciel permettant d’ouvrir un fichier PDF ainsi que d’une connexion internet lorsque le téléchargement est nécessaire.
7. Droit de rétractation applicable aux produits numériques
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours.
Toutefois, pour l’achat d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord exprès pour l’exécution immédiate et reconnu qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation.
Lorsque cette procédure est mise en place lors de la commande de SITE CLEAR, l’accès au produit peut donc être immédiat et le client reconnaît expressément sa renonciation à son droit de rétractation.
Si cette renonciation n’est pas recueillie dans les conditions prévues par la réglementation, le délai légal de rétractation reste applicable.
8. Droit de rétractation applicable aux prestations de services
Lorsqu’un client consommateur commande une prestation de service avant la fin du délai légal de rétractation, il peut demander que la prestation commence immédiatement.
Dans ce cas, son accord exprès est recueilli avant le début de la prestation.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus exercer ce droit.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés par La Petite Souris du Web®, notamment les textes, documents, méthodes, supports, PDF, éléments graphiques, logos, illustrations et contenus de SITE CLEAR, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat de SITE CLEAR confère un droit d’utilisation personnel et non exclusif.
Il est interdit de :
reproduire ou copier tout ou partie du document à des fins commerciales ;
revendre ou redistribuer SITE CLEAR ;
transmettre le fichier à des tiers ;
modifier le document puis le commercialiser ;
utiliser son contenu pour créer un produit concurrent.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites conformément à la réglementation applicable.
La marque La Petite Souris du Web® ainsi que ses éléments distinctifs sont protégés.
10. Responsabilité
La Petite Souris du Web® met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir des prestations et produits conformes à leur description.
Toutefois, les résultats obtenus peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs, notamment du comportement des utilisateurs, des moteurs de recherche, des plateformes, des hébergeurs, des outils tiers ou de l’évolution des technologies.
La Petite Souris du Web® ne garantit donc pas un résultat commercial, un nombre de visiteurs, un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ou une augmentation du chiffre d’affaires.
Pour les produits numériques tels que SITE CLEAR, les recommandations proposées constituent des pistes d’analyse et d’amélioration. Leur mise en œuvre relève de la responsabilité de l’utilisateur.
La Petite Souris du Web® ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation d’un produit ou d’une prestation.
11. Délais et obligations du client
Les délais de réalisation communiqués pour les prestations sont établis en fonction des éléments nécessaires à leur réalisation.
Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les informations, textes, images, accès et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage du délai de livraison.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
contact@lapetitesourisduweb.fr
La Petite Souris du Web® s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution adaptée lorsque cela est possible.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations nécessaires au traitement des commandes, à la livraison des produits numériques et au suivi des prestations sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale et conformément aux obligations légales applicables.
Pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, le client peut contacter La Petite Souris du Web® à l’adresse suivante :
contact@lapetitesourisduweb.fr
14. Force majeure
La Petite Souris du Web® ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence des juridictions et au règlement des litiges s’appliquent.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat pourra être soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
16. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV applicables au moment de la commande.